Conditions générales du service d'abonnement de dosimétrie

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

Les Conditions générales du service d’abonnement de dosimétrie « Conditions générales ») régissent votre utilisation du service d’abonnement de dosimétrie (les « Dosimetry Services ») et votre achat des Dosimetry Services de Mirion Technologies (GDS) Inc., Dosimetry Services Division (DSD), (« MIRION »). Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation du Service signifie que vous acceptez d’être lié par les conditions générales du présent Accord comme indiqué ci-dessous. Si vous agissez au nom d’une entreprise en achetant les Dosimetry Services pour cette entreprise, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit et l’autorité d’engager cette entité commerciale, et vous reconnaissez que MIRION fournit les Dosimetry Services à vous-même ainsi qu’à l’entreprise sur la base de votre déclaration et de votre garantie.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS. CES CONDITIONS GÉNÉRALES S’APPLIQUENT À TOUT DEVIS, COMMANDE ET ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE COMMANDE, ET À TOUTE VENTE, LICENCE OU LIVRAISON DES SERVICES ET DES DOSIMÈTRES PAR MIRION À TOUT ACHETEUR OU ACQUÉREUR DE SERVICES (« CLIENT »). MIRION N’ACCEPTE PAS, EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT, ET REJETTE PAR LES PRÉSENTES, TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTE PROPOSÉE PAR LE CLIENT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE CONDITION CONTENUE OU MENTIONNÉE DANS TOUTE COMMANDE, ACCEPTATION, ACCUSÉ DE RÉCEPTION OU AUTRE DOCUMENT, OU ÉTABLIE DANS LE CADRE D’UN USAGE COMMERCIAL OU D’UNE TRANSACTION ANTÉRIEURE, SAUF SI MIRION ACCEPTE EXPRESSÉMENT ET SANS AMBIGUÏTÉ DE TELLES CONDITIONS DANS UN DOCUMENT ÉCRIT DÛMENT SIGNÉ. EN COMMANDANT, RECEVANT, ACCEPTANT OU UTILISANT DES PRODUITS OU EN PROCÉDANT À TOUTE AUTRE TRANSACTION APRÈS RÉCEPTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU APRÈS AVOIR ÉTÉ NOTIFIÉ QUE CES TRANSACTIONS SONT SOUMISES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LE CLIENT ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
2. Service d’abonnement de dosimétrie. Les Dosimetry Services sont basés sur un abonnement et vous donnent le droit d’utiliser les éléments suivants : service de dosimétrie et traitement des données associées, résultats et rapports générés à partir des doses mesurées, gestion des comptes en ligne, service client et assistance, ainsi que les QuickCards, QuickGuides et documents de formation associés aux produits. Des services supplémentaires, tels que des manipulations spéciales, la création de copies d’anciens rapports ou de rapports personnalisés, des traitements d’urgence, tout service de gestion des comptes premium, les remplacements de dosimètres et la mise à disposition de produits auxiliaires sont disponibles moyennant des frais supplémentaires. Les abonnements aux Dosimetry Services sont entre la personne ou le représentant, l’entreprise, le gouvernement ou toute autre entité qui a commandé et payé l’abonnement et MIRION. Seuls les utilisateurs ou les administrateurs abonnés ont le droit d’accéder au programme de gestion des comptes en ligne (les appellations commerciales du site du portail client comprennent « AMP+ » ou « Dose Central ») et à l’application mobile Instadose (« Instadose Companion ») en utilisant leur identifiant et/ou leur mot de passe. L’accès au compte en ligne est basé sur le niveau de l’utilisateur : Administrateur de compte (tout accès ; possibilité de visualiser/gérer/modifier tous les comptes, l’emplacement, l’utilisateur et les informations/attributions de dosimètre, et détails de la dose et des rapports), Administrateur de localisation (accès et possibilité de visualiser/gérer/modifier toutes les informations de l’utilisateur et du dosimètre, et détails de la dose et rapports dans leur emplacement assigné), Porteur (accès à leurs informations individuelles uniquement).
3. Frais et redevances. Tous les frais, redevances et ventes sont définitifs. Les frais pour les Dosimetry Services fournis sont considérés comme entièrement perçus par MIRION dès le début de la fourniture des Dosimetry Services par MIRION Bien que des dosimètres vous soient fournis dès le début des Dosimetry Services, les frais payés constituent des frais pour la fourniture des Dosimetry Services tangibles et non pour le dosimètre tangible lui-même, dont le titre est conservé par MIRION. Les frais de Dosimetry Services sont facturés et payables à l’avance de l’initiation et/ou de l’expédition du produit Dosimetry Services (dosimètres, dispositifs de transmission hotspot/USB, panneaux de badge, etc.). Vous acceptez de payer les frais d’abonnement et tous les autres frais encourus (y compris les frais associés à des produits ou services complémentaires ainsi que l’ensemble des taxes applicables, des frais d’expédition et des frais associés à un renvoi tardif ou au remplacement de badges) en relation avec votre compte Dosimetry Services aux tarifs en vigueur pour la période d’abonnement que vous avez choisie. Mirion se réserve le droit de modifier les frais et redevances en vigueur ou d’en ajouter de nouveaux à tout moment et sans préavis. Vous êtes responsable de l’ensemble des frais ou redevances encourus pour accéder au site par l’intermédiaire d’un fournisseur d’accès Internet ou tout autre service tiers.
4. Renouvellement des Dosimetry Services. Les Dosimetry Services sont automatiquement renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf si le client décide de résilier son abonnement par écrit selon les conditions énoncées à la section 5.
5. Annulation des Dosimetry Services. L’annulation implique la résiliation de l’ensemble des services auxiliaires aux Dosimetry Services, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’ensemble des services de gestion des comptes en ligne (et des portails clients) à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annulation. L’annulation nécessite : 1) la soumission d’un avis d’annulation écrit par e-mail à [email protected], 2) au moins 35 jours avant le début du prochain cycle de facturation, 3) par/de l’administrateur du compte enregistré, et 4) inclure les informations de compte appropriées, incluant : nom du compte, adresse, numéro de compte et nom de l’administrateur du compte, e-mail et téléphone. Le non-respect des conditions d’annulation énoncées dans les présentes entraînera le renouvellement automatique pour la période de facturation suivante ainsi que le paiement de la totalité des frais d’abonnement encourus pour la période de facturation suivante. Les Dosimetry Services sont basés sur un abonnement et vous acceptez que l’annulation de votre abonnement aux Dosimetry Services ne résilie pas immédiatement les Dosimetry Services. Les Dosimetry Services resteront fournis jusqu’à l’expiration de la période d’abonnement payé. Mirion n’est pas responsable de l’omission d’annuler les Dosimetry Services en temps opportun. Mirion n’accordera aucun crédit pour les frais d’abonnement encourus ou les frais de service payés et ne remboursera aucune période d’abonnement restante.
6. Modalités de paiement. Sauf indication différente sur la face des présentes Conditions générale (ou accord écrit de toute autre manière par MIRION), tous les paiements doivent être effectués en dollars américains. Un paiement anticipé pour les abonnements aux Dosimetry Services est requis et les frais sont facturés automatiquement sur votre carte de crédit (ePay), sauf pour les comptes approuvés dont le paiement a été convenu à l'avance et qui doivent être réglés par chèque ou par bon de commande, auquel cas, ils sont dus et payables trente (30) jours à compter de la date de la facture de Mirion, soit par voie électronique, soit à une adresse désignée par MIRION. Après chaque commande, une confirmation de commande est générée et envoyée par courriel à l’acheteur. Tout autre accord de facturation doit avoir été accepté (par écrit) par un représentant autorisé de MIRION. Il incombe aux abonnés / acheteurs de prendre connaissance de nos politiques de facturation avant d’acheter l’abonnement des Dosimetry Services. Si Mirion ne reçoit pas tous les montants dus à la date d’échéance, (a) des intérêts seront facturés sur la partie due et impayée des frais à hauteur d’un pour cent et demi (1,5 %) par mois ou à hauteur du taux maximum autorisé par la loi, le taux le plus bas étant retenu ; et (b) Mirion pourra immédiatement suspendre les livraisons, les licences et la fourniture de tout service. Toutes les livraisons et prestations couvertes par les présentes Conditions générales seront systématiquement soumises à l’approbation du crédit du Client par MIRION, et Mirion pourra à tout moment refuser d’effectuer toute livraison, expédition ou prestation tant que le paiement n’aura pas été reçu ou que les conditions ou les dispositions de sécurité n’auront pas été jugées satisfaisantes par MIRION.
7. TAXES. Sauf indication contraire expresse de MIRION, les frais et prix énoncés dans un devis ou une facture ne comprennent pas les taxes de vente, les taxes de service, les retenues à la source, les droits de douane et autres taxes et charges, les frais d’assurance et les coûts associés au transport ou à tout emballage spécial demandé par le Client, le cas échéant. L’ensemble de ces frais et coûts seront payés ou remboursés par le Client. Si des retenues à la source s’appliquent, le Client devra majorer le montant facturé pour s’assurer que MIRION reçoive le montant total facturé une fois ces retenues appliquées. Le Client devra payer, en plus des tarifs indiqués, le montant de tous les droits de douane actuels ou futurs ou de toutes les taxes de vente, d’utilisation, d’accise ou autres taxes similaires applicables à la vente des Produits ou à la fourniture des services couverts par les présentes Conditions générales ; à défaut, le Client devra fournir à Mirion un certificat d’exonération fiscale approprié.
8. LIVRAISON.

   a. Modalités de livraison. La livraison doit être effectuée sur le site lncoterms 2000 d'EXW MIRION.

   b. Dates de livraison. MIRION calculera les dates de livraison estimées pour la commande du Client. Les livraisons complètes et partielles sont autorisées par les présentes, et MIRION ne saurait être tenu responsable ni manquer à ses obligations envers le Client en cas de livraison partielle effectuée à la date de livraison prévue ou de livraison effectuée dans un délai raisonnable après la date de livraison énoncée. MIRION a le droit de modifier toute date de livraison, auquel cas la nouvelle date deviendra la date de livraison convenue, à moins que le Client ne s’y oppose par écrit.

   c. Titre. Lorsque des dosimètres sont fournis au Client, les frais payés par les Clients correspondent aux frais encourus pour la fourniture des Dosimetry Services et non pour les dosimètres matériels eux-mêmes, qui demeurent la propriété de MIRION.

   d. Emballage. Les Produits doivent être emballés par MIRION et seront livrés pour l’expédition dans un emballage commercial standard. Si un emballage spécial ou d’exportation est demandé ou, à la discrétion de Mirion, est requis en raison des circonstances pour réduire les risques de perte ou de dommages pendant le transport, le coût de celui-ci, s’il n’est pas indiqué sur la facture de livraison, pourra être facturé séparément au Client.

9. Annulation, marchandises endommagées, remplacements.

   a. Dosimètres retournés. Les dosimètres restent la propriété de MIRION et doivent être retournés (tous les frais d’expédition / d’affranchissement applicables et les taxes d’importation sont à la charge du Client) à la Société à la fin de la date d’entrée en vigueur des Dosimetry Services (ou à la fin de la période de port payé).

   b. Dosimètres non retournés / endommagés. Tous les dosimètres demeurent la propriété de MIRION et doivent être retournés (tous les frais d’expédition et d’affranchissement ainsi que les taxes d’importation applicables sont à la charge du client) à la fin de la période d’utilisation payée. Pour chaque dosimètre (dispositif de contrôle inclus) non retourné dans les 90 jours suivant la fin de la période d’utilisation, ou reçu en mauvais état, vous devrez payer des frais de retard non remboursables ou des frais de remplacement.

   c. Dosimètres de remplacement. Tous les dosimètres restent la propriété de MIRION. Les demandes de dosimètres supplémentaires qui doivent être remplacés en raison d’une perte ou d’un dommage seront soumises à des frais de remplacement, qui varient selon le type de dosimètre (Instadose, Genesis Ultra TLD, Apex OSL, anneaux, etc.) Vous êtes redevable de l’ensemble des taxes et frais d’expédition associés à la réception et au retour de dosimètres et des produits connexes. Un devis sera émis sur demande pour les services non mentionnés.

10. GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. TOUS LES SERVICES ACHETÉS À MIRION / CE SITE ET LES SITES TIERS AUXQUELS IL RENVOIE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE. MIRION, SES FILIALES ET/OU SES FOURNISSEURS PEUVENT APPORTER DES AMÉLIORATIONS ET/OU DES MODIFICATIONS AUX DOSIMETRY SERVICES À TOUT MOMENT, Y COMPRIS DES MODIFICATIONS AU PRÉSENT ACCORD. MIRION, SES FILIALES ET/OU SES FOURNISSEURS, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION ET D’ADAPTATION À UNE FIN SPÉCIFIQUE POUR LES DOSIMETRY SERVICES ; L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’ACTUALITÉ DU SERVICE ; LES PRODUITS, TEXTES, GRAPHIQUES, LIENS OU AUTRES ÉLÉMENTS FIGURANT SUR CE SITE ; OU, LES RÉSULTATS OBTENUS EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT CE SITE ET/OU LE SERVICE ACHETÉ AUX PRÉSENTES. MIRION NE PEUT GARANTIR QUE LE SERVICE, LES LOGICIELS, LE CONTENU OU LES FONCTIONS CONTENUS DANS LES ÉLÉMENTS SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE PRÉSENT SITE, Y COMPRIS LES TABLEAUX D’AFFICHAGE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE, SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. L’UTILISATEUR ASSUME TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE ET L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS LIÉS À TOUTE MAINTENANCE, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE
11. VIOLATION. L’un des actes suivants commis par Client constitue une violation des présentes par le Client : (a) défaut de paiement à MIRION pour les Dosimetry Services à échéance ; (b) non-acceptation des dosimètres conformes fournis en vertu des présentes ; (c) annulation des Dosimetery Services autrement que selon les modalités d’annulation de la Section 5 ; (d) dépôt d’une demande volontaire ou involontaire de mise en faillite par un tiers à l'encontre du Client, l’introduction de toute procédure d’insolvabilité ou de faillite (y compris la réorganisation) à l’égard du Client, la nomination d’un syndic ou d’un séquestre du Client, ou une cession au profit des créanciers du Client ; ou (e) tout autre acte du Client en violation de l’une des dispositions des présentes. En cas de violation des présentes Conditions générales par le Client, MIRION se réserve le droit de clôturer toute commande couverte par les présentes ou une partie de celle-ci, sans aucune responsabilité ni pénalité, sur notification écrite. Le Client devra payer l’intégralité des coûts, y compris les frais d’avocats raisonnables, encourus par Mirion dans le cadre de toute action intentée par Mirion pour collecter les paiements dus ou pour faire valoir ses droits en vertu des présentes.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS, MIRION, SES FILIALES ET/OU SES CONCÉDANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, OU DES INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE OU PAR MIRION. CELA INCLUT, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’UTILISATION, D’UNE PERTE D’UTILISATION DU SYSTÈME ÉLECTRIQUE, DU COÛT DU CAPITAL, DU COÛT DE L’ÉNERGIE ACHETÉE OU DE REMPLACEMENT, DES RÉCLAMATIONS EFFECTUÉES PAR DES TIERS DU CLIENT SUITE À UNE INTERRUPTION DE SERVICE, OU DES RÉCLAMATIONS OU PÉNALITÉS DU CLIENT OU DE SES AFFILIÉS LIÉES À DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX ENCOURUS PAR L’AUTRE PARTIE OU TOUT TIERS. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT FONDÉE SUR UN ACCORD, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI MIRION A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LES JURIDICTIONS QUI N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, LA RESPONSABILITÉ DE MIRION DANS CES JURIDICTIONS SERA LIMITÉE AU MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT OU PAYABLES À MIRION DANS LE CADRE DE LA COMMANDE COUVERTE PAR LES PRÉSENTES, ET SI LESDITS DOMMAGES SONT LIÉS À L’UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES PAR LE CLIENT, ALORS LA RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE AUX FRAIS PAYÉS POUR LE PRODUIT OU LES SERVICES CONCERNÉS DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, OU DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DES PRÉSENTES NE S’APPLIQUERA PAS À LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR TOUTE INFRACTION, APPROPRIATION ABUSIVE, DIVULGATION NON AUTORISÉE OU UTILISATION ABUSIVE DE LA PROPRIÉTÉ, DES INFORMATIONS OU DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MIRION ; OU PAR TOUTE VIOLATION PAR LE CLIENT DE L’OBLIGATION DE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 13 OU 15.c.
13. Conformité.

    a. Protection des données. Les parties doivent respecter toutes les lois applicables relatives à la protection des données et à la sécurité et y adhérer. Les politiques de confidentialité, les avis de protection des données et les accords de traitement des données applicables de MIRION sont disponibles en ligne sur Politique de confidentialité et avis de protection des données de MIRION. Si la loi l’exige, les termes de l’accord de traitement des données applicable sont incorporés par référence dans les présentes Conditions générales.

    b. Contrôle des exportations. Les parties doivent observer et respecter toutes les lois, réglementations et règles applicables relatives à l’exportation, à la réexportation, au détournement ou au transfert (dans le pays) de toute marchandise, logiciel ou donnée technique. Ce qui précède comprend sans s’y limiter les lois de réglementation des exportations de (i) le pays dans lequel les dosimètres sont fabriqués et, (ii) dans la mesure du possible, les États-Unis, l’Union européenne et le pays où le Client est situé. Le Client sera responsable de l’obtention de toutes les licences des États-Unis, de l’Union européenne ou du pays dans lequel il est situé (dans la mesure du possible) pour le transfert (dans le pays), l’exportation ou la réexportation des Produits. Le Client s'engage à ne pas exporter, fournir ou rendre autrement l’un des Services Dosimetry disponibles à toute personne, entité ou dans tout pays figurant sur une liste des États-Unis, de l’Union européenne ou d’une autre liste applicable de parties ou de pays interdits ou restreints ; ou qui utilisera les Dosimetry Services dans toute activité directement ou indirectement liée aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou aux missiles capables de délivrer de telles armes.

14. FORCE MAJEURE. Sauf pour les obligations de paiement, la non-exécution ou l’exécution tardive est excusée dans la mesure où la performance est rendue impossible ou retardée par une grève, un incendie, une inondation, des actes ou des ordonnances ou restrictions gouvernementaux, une défaillance des fournisseurs ou toute autre raison où l’omission d’exécuter est indépendante de la volonté raisonnable de la partie non exécutante ou exécutante tardive, qu’elle soit ou non similaire à ce qui précède. Si la disponibilité d’un Produit MIRION est limitée en raison d’un tel événement de force majeure, MIRION aura le droit de répartir au prorata les Produits disponibles de la manière qu’elle jugera appropriée, à sa seule discrétion. Les livraisons interrompues ou non effectuées en vertu de la présente section14 seront annulées sans engager aucune responsabilité, à condition que les obligations de paiement pour les Produits déjà livrés demeurent par ailleurs inchangées.
15. GÉNÉRALITÉS.

    a. Droits de propriété. MIRION reste propriétaire de l’ensemble des droits se rattachant à la conception, aux détails techniques et aux autres données relatives aux Produits vendus, sauf si les droits sont cédés moyennant un accord écrit par un mandataire social de MIRION.

    b. Une vente ne constitue pas un octroi de licence. Les Produits vendus en vertu des présentes sont proposés à la vente et vendus par MIRION sous réserve que cette vente n’entraîne aucun octroi de licence, expressément ou implicitement, par estoppel ou autre, dans le cadre d’aucun brevet, pour la conception, la fabrication ou la vente des Mirion Products faisant l’objet de droits de propriété.

    c. Respect de la loi. Chaque partie est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa conformité, ainsi que celle de ses dirigeants, responsables, employés, prestataires et agents respectifs, à l’ensemble des lois et réglementations nationales et locales applicables à chacune d’entre elles.

    d. Détermination de la loi applicable. Les présentes Conditions générales et tout litige y afférent entre les parties (« Litiges ») seront régis par les lois de l’État de Tennessee, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.

    e. Cessions. Le Client ne peut pas céder ses droits ou obligations découlant des présentes Conditions générales sans l’autorisation écrite préalable de MIRION, et toute prétendue cession effectuée sans ce consentement sera nulle et non avenue. Mirion peut céder les présentes Conditions Générales sans le consentement du Client.

    f. Renonciation. Toute renonciation par MIRION à tout manquement du Client en vertu des présentes ne sera pas considérée comme une renonciation permanente audit manquement ni comme une renonciation à tout autre manquement ou à tout autre terme ou condition énoncé dans les présentes Conditions générales.

    g. Intégralité de l’Accord. Les présentes Conditions générales, ainsi que les documents incorporés par référence aux présentes (mais excluant expressément les termes et conditions du bon de commande du Client ou de tout document similaire émis par le Client) constituent l’intégralité de l’Accord entre le Client et MIRION concernant les Produits énumérés dans les présentes, et remplacent expressément tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral, relatif auxdits Produits ou services.

16. Service client et assistance :

    Notre département du service client est disponible par téléphone au (800) 251-3331 (hors Amérique du Nord : +1-949-419-1000) / et par e-mail à [email protected] pour répondre à toute demande relative à un compte, à un produit/service ou à un paiement. En cas d’erreur, veuillez contacter le service clientèle (par téléphone ou par e-mail) dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Votre explication devra préciser le montant des frais que vous pensez être erroné. Le solde de la facture restera dû et payable. Vous convenez et reconnaissez que la Société ne peut être tenue pour responsable des ajustements ou omissions portant sur votre compte non signalés dans un délai de 60 jours après la date de facturation.

Nous certifions par la présente que ces marchandises ont été produites conformément à toutes les exigences applicables énoncées dans les articles 6, 7 et 12 de la loi Fair Labor Standards Act, telle que modifiée, ainsi que dans les réglementations et l’ordonnance du département du Travail des États-Unis rendues en vertu de la section 14 des présentes.

EN UTILISANT CET ABONNEMENT DE DOSIMÉTRIE, VOUS CONSENTEZ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES CI-DESSUS

Copyright juin 2022